Cadre légal du PdN et des Jeunes dans le numérique

Le Cadre Légal des Animateurs de Jeunesse sur les Réseaux Sociaux : Responsabilités et Limites

1. Le rôle des animateurs de jeunesse en ligne

Les structures et ses professionnels (les animateurs) ont pour mission principale de guider les jeunes dans leurs usages numériques de manière éducative et préventive. Cela implique :

Sensibiliser aux dangers en ligne, tels que le cyberharcèlement, les fake news, ou la sextorsion.
Favoriser les bonnes pratiques en matière de respect, confidentialité et comportement responsable.
Accompagner les jeunes dans des projets pédagogiques liés au numérique, tout en veillant à leur sécurité.

Cependant, ces missions s’exercent dans un cadre légal strict, limitant leur champ d’intervention afin d’éviter toute dérive ou atteinte aux droits des mineurs.

2. Le cadre légal applicable aux structures et animateurs de jeunesse

A. Respect de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données

Les structures doivent respecter la réglementation sur la protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne les mineurs :

C’est que à partir de 13 ans que les jeunes ont le droit de s’inscrire sur les réseaux sociaux. Entre 13 ans et 15 ans, les jeunes ne peuvent pas consentir seuls à l’utilisation de leurs données sur des plateformes en ligne. L’autorisation des parents est nécessaire.
Si une structure collecte ou utilise des données personnelles dans le cadre d’un projet en ligne (ex. : création de contenus ou réseaux sociaux), il doit :
- Obtenir le consentement écrit des parents.
- Garantir la confidentialité et la sécurité des données collectées.

B. Limites des interactions numériques avec les jeunes

La distance professionnelle est une règle clé pour les animateurs :

Les échanges doivent être liés uniquement à l’activité professionnelle ou pédagogique, via des outils encadrés (profils de réseaux sociaux officiels et professionnels et/ou plateformes éducatives).
Les animateurs doivent faire attention aux commentaires et/ou partages faites sur les réseaux.
Tout contact doit se faire dans le cadre des objectifs éducatifs définis.

C. Obligation de signalement en cas de danger

Les structures labellisés Promeneurs du Net ont une obligation légale d’alerte lorsqu’ils constatent une situation mettant en danger un jeune. Par exemple :

Contenus explicitement violents ou illégaux publiés par un mineur.
Cyberharcèlement, sextorsion, ou menaces directes observées en ligne.
Signes de détresse ou de comportements dangereux (appels au suicide, automutilation).

Dans ces cas, l’animateur doit :

Informer immédiatement son supérieur hiérarchique, prendre une décision ensemble et/ou avertir les parents ou responsables légaux du mineur.
Signaler la situation aux autorités compétentes si nécessaire (police, plateforme d’aide comme e-Enfance en France).

D. Respect de la vie privée des mineurs

Les animateurs ne doivent pas enquêter sur la vie numérique des jeunes, ni accéder à leurs conversations privées. Leur rôle est d’accompagner, pas de surveiller.

3. Bonnes pratiques pour les animateurs et les structures

Pour exercer leur rôle efficacement tout en respectant la loi, les structures doivent adopter certaines pratiques :

Créer un cadre sécurisé et encadré pour les projets en ligne : même si cela se passe sur les réseaux, l’interaction avec l’animateur doit rester professionnelle.
Les réseaux sociaux personnels des animateurs ne doivent pas être accessibles aux jeunes. Les contacts avec les jeunes sur les réseaux sociaux doivent être fait par les réseaux sociaux professionnels créées pour ça.
Informer les jeunes et leurs parents sur leurs droits en ligne et les risques des réseaux sociaux.
Mettre en place un protocole de signalement clair au sein de la structure, pour les situations problématiques, peut-être très pertinent.
Le consentement et le droit à l’image : pour respecter le droit à l’image des mineurs, n’hésitez pas à recueillir un consentement écrit préalable (des représentants légaux et du mineur lui-même). Vous pouvez trouver une autorisation, juste ici : Autorisation image.

4. Le droit à l’oubli

Le droit à l’oubli, reconnu par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), est un mécanisme qui permet aux individus, y compris les mineurs, de demander la suppression de leurs données personnelles sur Internet. En tant qu’animateur de jeunesse, qui accompagnent les jeunes dans leur utilisation des réseaux sociaux, c’est important de connaître l’importance de ce droit et de comment l’utiliser pour pouvoir mieux accompagner.

Le droit à l’oubli donne la possibilité à une personne de demander :

La suppression d’un contenu en ligne (texte, photo, vidéo) qui porte atteinte à sa vie privée ou n’est plus pertinent.
L’effacement des données personnelles collectées ou publiées sans consentement (ou dont l’utilisation n’est plus justifiée).

Pour les mineurs, ce droit est particulièrement protégé :

La suppression est prioritaire pour les données sensibles (photos, vidéos, informations personnelles).
Les parents peuvent exercer ce droit au nom de leur enfant, notamment pour les jeunes de moins de 15 ans.

4.1. Comment demander la suppression d’un contenu ?

Étape 1 : Identifier le contenu problématique

Déterminer si le contenu publié est sensible ou porte atteinte à la vie privée (ex. : une photo gênante, un commentaire offensant, des informations personnelles exposées).

Étape 2 : Contacter la plateforme concernée

Les réseaux sociaux et autres sites internet sont tenus de proposer des outils pour demander la suppression de contenus. Il faut :

Accéder aux outils de signalement disponibles sur les plateformes (Facebook, Instagram, TikTok, etc.).
Fournir une description claire du contenu à supprimer, avec des captures d’écran ou des liens si nécessaire.
Expliquer pourquoi la suppression est demandée (protection de la vie privée, données personnelles, etc.).

Étape 3 : Exercer le droit directement auprès de la plateforme

Si le contenu n’est pas supprimé après le signalement, il est possible de faire valoir explicitement le droit à l’oubli :

Rechercher la procédure d’exercice des droits auprès de la plateforme (souvent dans la section « confidentialité » ou « protection des données »).
Remplir un formulaire dédié ou écrire à l’adresse e-mail de l’équipe de protection des données.

Étape 4 : Faire appel à la CNIL en cas de refus

En France, si la plateforme refuse ou ne répond pas dans un délai raisonnable (1 mois en général), il est possible de déposer une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) :

Fournir toutes les preuves des démarches déjà entreprises.
La CNIL peut intervenir directement auprès de la plateforme pour faire respecter le droit à l’oubli.

En cas de difficulté à faire supprimer des contenus nuisibles, le numéro 3018, géré par e-Enfance, peut aider les jeunes et leurs familles à engager des démarches.

5. Conclusion : Un rôle éducatif dans un cadre sécurisé

Les réseaux sociaux représentent une opportunité pour encourager des pratiques créatives et éducatives chez les jeunes, mais aussi un terrain encore peu connu par les animateurs. Les Promeneurs du Net agissent en guides et médiateurs, tout en respectant le cadre légal qui encadre leurs interventions numériques.

Cette responsabilité nécessite une sensibilisation continue des professionnels et des jeunes eux-mêmes, pour bâtir ensemble un environnement numérique respectueux, sécurisé et enrichissant.

Pour cela, vous pouvez tester vos connaissances et celles des jeunes qui vous accompagnez ici !

En bleue pour les professionnels :

Et en orange pour les jeunes :